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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 70
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
"9° L'article 50 est ainsi modifié :
"a) Le 3° est ainsi rédigé :"
II. Alinéa 72
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"b) Le 4° est ainsi rédigé :
""A l'article 25, le o n'est pas applicable""
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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