Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-157 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 9
Rédiger comme suit cet alinéa :
4° Au 1° du même article L. 2243-4, les mots :"au deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "aux deuxième ou troisième alinéas".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.