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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6 et des articles 20-1 et 24-1
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile.
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