Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-160 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 13
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier le motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec une disposition introduite à l'article 2 pour les logements nus
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.