Amendement N° COM-161 (Adopté)

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

a) Les références : "aux articles 10 et 30" sont remplacés par les mots : "à l'article 10, au c de l'article 24 et à l'article 30" et après le mot : "bâtis", sont insérés les mots : "et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi" ;