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Amendement N° COM-163 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qui n'y élit pas domicile
II. Alinéa 4, première phrase :
après les mots :
l'immeuble
supprimer les mots :
de la commune
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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