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Amendement N° COM-165 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer les mots : « tient compte de l’indice de référence des loyers » ;
par les mots : « correspond à l'évolution de l'indice de référence des loyers. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture a modifié la rédaction approuvée par le Sénat relative à l'encadrement du prix maximal de cession des parts sociales. Les députés ont cependant maintenu la rédaction retenue par le Sénat pour le prix maximal de remboursementdes parts sociales.
Or, d'une part, il semble logique d'appliquer les mêmes règles de plafonnement en cas de cession ou de remboursement. D'autre part, la rédaction du Sénat, selon les remontées de terrain, traduisent plus fidèlement les intentions non spéculatives de la coopération.
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