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Amendement N° COM-167 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6
La référence « L. 345-2-10 » est remplacée par la référence « L. 345-2-11 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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