Amendement N° COM-168 (Adopté)

I. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

forte proportion de logements dégradés ou susceptibles de voir se développer de tels logements

par les mots :

proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer

II. – Alinéas 6 et 9

Après le mot (deux occurrences) :

locaux

insérer les mots (deux fois) :

à usage

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

compétent en matière de plan local d’urbanisme dans les zones qu’elle a délimitées

par les mots :

de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, par le conseil municipal dans des zones délimitées