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Amendement N° COM-170 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 septies
I. – Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de la publication de la délibération mentionnée au I
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :
La demande d’autorisation, transmise à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
III. – Alinéa 15
1° Avant le mot :
décence
supprimer le mot :
la
2° Supprimer les mots :
tel que
IV. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
non plus
par les mots :
ainsi
IV. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
est frappé
par les mots :
fait l’objet
V. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
figurent
par les mots :
sont inscrits
Exposé Sommaire :
Multiples ajustements rédactionnels.
Par cohérence, il convient d’aligner la référence au « formulaire type» servant de support à la demande d’autorisation sur la rédaction proposée par l’article 46 octies, à savoir un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du logement.
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