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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 46 octies
Alinéa 8
Supprimer les mots :
au plus tard
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionel.
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