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Amendement N° COM-173 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 24, seconde phrase
supprimer les mots
, s'ils existent,
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle.
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