Amendement N° COM-174 (Adopté)

(pour coordination)

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1647 B sexiesdu code général des impôts est ainsi modifiée :

1° La référence : « 1608 » est supprimée ;

2° Les références : « 1609 à 1609 F » sont remplacées par les références : « 1609 B à 1609 D ».

II. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article d’un : I. –