Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 169
Insérer un paragraphe ainsi rédigé
I ter (nouveau) : A la dernière phrase du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la référence "L. 422-7" est remplacée par la référence "L. 342-13"
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à la suite d'une renumérotation de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.