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Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis B (nouveau) : A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, le mot "premier" est remplacé par le mot "quatrième";
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à la suite de l'insertion de trois alinéas au début de l'article L.481-1.
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