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Amendement N° COM-178 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°B (nouveau). Au septième alinéa, le mot "huitième" est remplacé, deux fois, par le mot "septième"
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
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