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Amendement N° COM-179 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 28
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés:
IV bis A (nouveau). Au troisième alinéa de l'article L. 411-3 et au dernier alinéa de l'article L. 411-4 du même code, les mots : "sixième et dixième" sont remplacés par les mots : "cinquième et neuvième".
IV bis B (nouveau). A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-13 du même code, le mot : "dixième" est remplacé par le mot : "neuvième".
IV bis C (nouveau). Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : "huitième" est remplacé par le mot "septième".
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence à la suite de la suppression du sixième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation.
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