Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture qui supprimait la distinction artificielle entre les établissements publics fonciers locaux créés il y a moins de trois ans et les établissements plus anciens et posait le principe d’un accord de l’assemblée générale des EPF locaux à la majorité des deux tiers dans tous les cas de superposition avec un EPF d’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.