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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
Le ou les représentants de l'Etat dans le département disposent
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans la région dispose
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
L’EPF local étant créé par le représentant de l’État dans la région, il appartient à celui-ci de donner son accord ou motiver son refus sur le projet de création ou d’extension de l’EPF local dans un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations des collectivités adhérentes.
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