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Amendement N° COM-183 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
I. Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Les mots : « et fixe » sont remplacés par le mot : «, approuve » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
sa
par le mot :
leur
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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