Amendement N° COM-184 (Adopté)

I. – Alinéa 66

Remplacer les mots :

doit également proposer

par les mots :

propose également

II. – Alinéa 69

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

abis)Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

- après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ;