Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
(pour coordination)
Alinéa 2
avant les références :
L. 324-1 et L. 326-1
insérer la référence
L. 321-1,
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de rappeler l'article 66 bis adopté conforme pour supprimer une référence, afin d'éviter un doublon dans la version consolidée de l'article L 135 B du livre des procédures fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.