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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa.
3° Après le premier alinéa de l'article L. 452-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Modification de l'emplacement pour l'insertion d'un alinéa à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation afin de respecter la structure de cet article.
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