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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par une métropole, une communauté urbaine, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes »
par les mots :
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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