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Amendement N° COM-197 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 78
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
10°quateraprès le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. »
Exposé Sommaire :
C’amendement rétablit la possibilité pour une commune d’adopter un plan local d’urbanisme (PLU). En effet, l’article L.123-10 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale avait fait disparaître, par erreur, toute mention de l'adoption du PLU par le conseil municipal, pour ne parler que l'adoption du PLUi par l’organe délibérant de l’EPCI.
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