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Amendement N° COM-199 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Alinéa 71
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« c)Au troisième alinéa, après les mots : « dont la commune est membre », ajouter les mots : «, au syndicat d’agglomération nouvelle »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de corriger une erreur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Celle-ci, en prévoyant que la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme est notifiée à l’ensemble des personnes publiques associés (PPA) mentionnées à l’article L.121-4 du code de l’urbanisme, a oublié de mentionner les syndicats d’agglomération nouvelle.
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