Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-204 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
Après l'alinéa 31
Insérer alinéas ainsi rédigés
II bis. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.411-57 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "de l'article L. 123-3-1" sont remplacés par les mots : "du quinzième alinéa de l'article L. 123-1-5"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article L.123-3-1 du code de l'urbanisme a été abrogé et sa disposition transférée au quinzième alinéa de l'article L.123-1-5. Il faut donc restifier en conséquence l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.