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Amendement N° COM-205 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, rapporteur.
I. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" IV. - L'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables accompagnées d'une convention de transfert de coefficient d'occupation des sols conclue avant l'entrée en vigueur de la présente loi. "
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui transfère en fin d'article les dispositions transitoires.
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