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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 69
Remplacer les mots :
à l'article 24-6 de la présente loi
par les mots :
aux articles cités au premier alinéa
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de ré-ouvrir l'article 43 adopté conforme afin de corriger une erreur de référence.
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