Amendement N° COM-26 (Rejeté)

Dans le souci évident de conserver une « opposabilité directe »des chartes de parcs naturels régionaux aux plans locaux d’urbanisme (PLU) qui est contrariée par le principe de « SCoT intégrateur »mis en œuvre dans la nouvelle rédaction de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme tel qu’il a été réécrit dans le cadre du présent projet de loi, le Sénat a prévu que le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) devrait « transposer les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme ».

Une telle exigence ne paraît pas opportune. D’une part, elle témoigne d’une réelle défiance à l’égard du rôle « intégrateur »que le législateur souhaite voir jouer par les SCoT. D’autre part, il s’agirait d’une « exception » qui semble difficile à justifier : pourquoi les seules chartes de parcs naturels régionaux devraient-elles voir leurs « dispositions pertinentes »et leurs « délimitations cartographiques »transposées dans le DOO des SCoT ? Il faudrait dans ce cas, imposer aux SCoT de transposer également les dispositions pertinentes et délimitations cartographiques des chartes de parcs nationaux, des schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux, des schémas d’aménagement régionaux, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, du schéma directeur de la région d’Île-de-France, etc.

Il ne semble guère faire de doute que si ce « précédent »est admis, la quasi-totalité des autres plans ou schémas à l’égard desquels le SCoT a une obligation de compatibilité devraient légitimement revendiquer la même exigence de transposition ! S’il fallait en arriver à une telle extrémité, le plus simple serait d’imposer une obligation de compatibilité directe des PLU avec l’ensemble de ces normes supérieures et de renoncer de confier aux SCoT un rôle« intégrateur ».