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Amendement N° COM-41 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 89
Après les mots: "Des organismes",
Insérer les mots: "à but non lucratif"
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les organismes chargés d’assister les bailleurs dans la mise en œuvre de leur droit au regard de la GUL soient des organismes à but non lucratif afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires.
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