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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
I. Alinéa 4,
Après les mots: "des droits civils", insérer les mots "et des recours administratifs ou juridictionnels"
II. Alinéa 6,
Après les mots: "des droits civils", insérer les mots "et des recours administratifs ou juridictionnels"
Exposé Sommaire :
Certains droits ouverts aux personnes sans domicile permettent l’exercice de recours administratifs ou juridictionnels. Par exemple introduire le recours devant la commission DALO nécessite de disposer d’une adresse pour les échanges de courriers.
La réforme de la domiciliation entrant dans la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui vise à améliorer l’effectivité des droits, il convient d’ajouter aux motifs de demande de domiciliation l’exercice des recours. Et d’en tirer les conclusions en permettant aux étrangers en situation irrégulière d’être domiciliés pour ce motif.
Cet amendement n’implique pas l’éligibilité des personnes aux droits pour lesquels ils exercent les recours mais permet seulement de pouvoir recevoir des correspondances administratives ou juridictionnelles.
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