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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 21
Après les mots: "personnes défavorisées", insérer les mots suivants: "ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement"
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de faire également participer les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement au sein du comité d’orientation prévu par le présent article.
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