Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 2
Après les mots: "libre et éclairé", insérer les mots suivants: ", la confidentialité des échanges, le respect de la vie privée des demandeurs"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que les échanges numériques prévu par cet article garantissent à la fois la confidentialité des échanges entre les membres de la commission, ainsi que le respect de la vie privée des demandeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.