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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 janvier 2014 par : M. César.
Alinéa 171
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° La création ou l’extension d’un point de retrait permanent par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique construit ou conçu pour l’accès en automobile ».
Exposé Sommaire :
La soumission à autorisation d’exploitation commerciale des points de retrait d’achats au détail par l’accès en automobile est dans sa rédaction actuelle, source d’ambiguïté et pourrait conduire à concerner des points de retrait ponctuels. Il en est ainsi des points de retrait de produits agricoles, transformés ou non, localisés dans des locaux utilisés ponctuellement pour cet usage. Il est en effet fréquent que des producteurs agricoles utilisent une ou plusieurs fois par semaine, des locaux mis à disposition par une collectivité, par une coopérative ou encore par un lycée agricole.
Il importe donc d’apporter les précisions rédactionnelles nécessaires dans le premier alinéa.
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