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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 23
Remplacer les mots :
fausses déclarations
par les mots :
fausse déclaration
II. Alinéa 24
Remplacer les mots :
des aides versées
par les mots :
de l'aide versée
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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