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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 27
Supprimer le mot :
médian
II. Alinéa 28, première phrase:
Supprimer les mots :
de loyer
III. Alinéa 28, seconde phrase
Remplacer les mots :
loyer élevé
par les mots :
loyer de référence majoré
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination
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