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Amendement N° COM-83 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 51
Remplacer les mots :
personnes publiques ou personnes morales
par les mots :
personnes publiques ou morales
II. Alinéa 53
Remplacer les mots :
en impayés
par les mots :
en situation d'impayés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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