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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéas 42 et 68
Remplacer le mot :
octroyées
par le mot :
versées
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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