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Amendement N° COM-85 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 75
Après le mot :
fraude
insérer les mots :
d'aides au titre de la garantie
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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