Amendement N° COM-86 (Adopté)

Alinéa 46,

I. Première phrase

Après les mots :

du présent I

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octroi de l'aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret.

II. Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Le décret en Conseil d'Etat