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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 40
Supprimer les mots :
, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire,
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention avec l'alinéa 46 qui prévoit l'intervention d'un décret et d'un décret en Conseil d'Etat
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