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Amendement N° COM-88 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 8

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots

comprenant autant de sénateurs que de députés ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le collège de parlementaires du conseil d'administration de l'agence de la GUL comprendra autant de sénateurs que de députés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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