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Amendement N° COM-90 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil
par les mots :
ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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