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Amendement N° COM-92 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à usage d'habitation principale
par les mots :
constituant la résidence principale de l'occupant
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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