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Amendement N° COM-96 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 26
Supprimer les mots :
sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Après les mots :
l'aide
insérer les mots :
est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et
II. Alinéa 32
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
fixés
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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