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Amendement N° COM-97 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Projet de loi N° 294 (2013-2014) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Article 8

I. Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9 de cette même loi.

II. Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné à l'article 25-9 précité.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision, qui permet de renvoyer aux dispositions spécifiques aux meublés en ce qui concerne le loyer plafond pris en compte pour le calcul des aides de la GUL

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