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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 41
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il prévoit que les aides de la GUL peuvent être réduits dans le cas d'un bail à usage mixte, à la fois professionnel et d'habitation.
Le dispositif ayant pour objet de couvrir les risques d'impayés liés au logement, il ne serait pas justifié qu'il soit mobilisé pour couvrir des locaux qui seraient utilisés, en très grande partie, à des fins professionnelles.
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