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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 80
Compléter cet alinéa par les mots :
, président du comité
II. Alinéa 84
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigé s :
Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'agence est chargé de l'instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n'assiste pas au délibéré.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectifs de préciser les règles de désignation des membres du comité des sanctions créé par l'article 8.
Il permet également de garantir la conformité du fonctionnement de ce comité avec les principes fondamentaux des droits de la défense, et notammetn la séparation des fonctions d'instruction du pouvoir de sanction.
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