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Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des conditions de leur exercice
Exposé Sommaire :
Les gardés à vue doivent, non seulement, connaître les droits qui s'appliquent au cours de la procédure mais les conditions de leur exercice.
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